Démarche Demande de nationalité française par mariage
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Conditions à remplir pour la demande de nationalité française par mariage
Il est possible de faire une demande de nationalité française après 4 ans de mariage si :
- la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage
- le conjoint est toujours français
- le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français
- le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française
Remarque : un étranger ne peut pas bénéficier de la nationalité française par mariage s'il :
- a été condamné pour crimes ou délits (constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme)
- a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis
- a fait l’objet, soit d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée
- le demandeur est en séjour irrégulier en France
Où faire la demande de nationalité française par mariage ?
- en France, allez à la préfecture pour faire la déclaration de nationalité française
- à l'étranger, allez au consulat de France
Documents à fournir pour la demande de nationalité française par mariage
- un justificatif d’identité du demandeur (exemple : titre de séjour, passeport)
- un justificatif d’identité du conjoint français (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans) comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance et sa photo
- un document récent mentionnant votre nom, prénom et votre adresse complète
- une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance
- une copie intégrale de votre acte de mariage
- une attestation sur l’honneur signé des deux époux certifiant qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre vous depuis le mariage. Cette attestation est établie sur un modèle remis par la préfecture ou le consulat
- un diplôme ou une attestation qui prouve un niveau de connaissance suffisant de la langue française (diplôme d'étude français supérieur ou égal au brevet des collèges)
- tout document justificatif récent et concordant sur la communauté de vie entre les époux (exemple : la dernière quittance de loyer au nom des 2 époux, un avis d’imposition fiscal conjoint, une attestation d’un compte bancaire joint en activité)
- un extrait de casier judiciaire
Remarque :
- tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé.
- les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies)
Remarques pour la demande de nationalité française par mariage
- Coût : 55€ payable en timbre fiscal mention "OMI"
- Délai : 1 an max