Demande de nationalite francaise par naturalisation

Conditions à remplir pour faire une demande de naturalisation française

Le demandeur doit :

• avoir 18 ans
• avoir un titre de séjour (sauf pour les ressortissants de l'UE, EEE et confédération suisse)
• justifier d'une résidence habituelle et continue en France depuis 5 ans avec sa famille s'il a un conjoint(e), enfant(s)) et y avoir ses revenus. Ce délai peut être réduit ou supprimé dans certains cas (ex : personne qui a rendu des services à la France, statut de réfugié en France ...)
• justifier d'une maîtrise la langue française (par un diplôme d'étude français supérieur ou égal au brevet des collèges)
• justifier de son assimilation à la communauté française (la langue, de l'histoire, de la culture françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française). Ces connaissances seront vérifiées lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat
• être de "bonnes vie et moeurs" (une enquête préfectorale s'assure de la conduite et du loyalisme du demandeur)



La nationalité française ne peut pas être accordée à l’étranger s'il :

• a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme
• a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction
• a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée
• est en séjour irrégulier en France
• a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée

Constitution d'un dossier pour la demande de naturalisation française

• remplissez en double exemplaire un formulaire de demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation qui vous sera remis en préfecture (ou en sous-préfecture) ou imprimez le (voir au bas de la démarche)
• une notice d'information vous sera délivrée pour établir votre dossier ou retrouvez là ici

Pour la demande de naturalisation française il faut présenter les documents suivants :

• la demande d'acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire
• une photocopie recto-verso de votre titre de séjour
• un extrait de casier judiciaire si le demandeur est en France depuis moins de 10 ans
• 2 photos d'identité format 35 x 40 mm
• une copie intégrale de l' acte de naissance avec indication du nom des père et mère
• les documents relatifs aux dates, lieux de naissance de vos père et mère
• tout document relatif à votre nationalité (ex : copie du passeport)

Si vous êtes marié(e), divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve), pour la demande de naturalisation française il faut présenter les documents suivants :

• la copie intégrale de l'acte de mariage
• la décision de divorce
• la décision de séparation
• la copie intégrale de l'acte de décès du conjoint

Si vous avez des enfants mineurs, pour la demande de naturalisation française il faut présenter les documents suivants :

• la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant
• le jugement d'adoption pour les enfants adoptés
• le certificat de nationalité française pour les enfants français

Consultez ici (paragraphe II 2. 3. 4. de ce document) les pièces à présenter relatives à vos domicile, revenu, situation fiscale et militaire

Remarques

• tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé
• les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies)

Où faire la demande de nationalité française par naturalisation ?

• en France : allez à la préfecture de votre domicile
• à l’étranger : allez au consulat de France

Remarques pour la demande de naturalisation française

• Coût : 55 € payable en timbre fiscal mention « OMI »
• Délai de traitement de la demande de naturalisation : 18 mois maximum (12 mois si le demandeur justifie d'une résidence habituelle en France depuis 10 ans)
• les enfants mineurs et non mariés obtiennent de plein droit la nationalité française (sous réserve d’avoir leur résidence habituelle avec le demandeur et que leur nom figure dans le décret de naturalisation)