Démarche Déclaration nom naissance
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Si la filiation des parents de l’enfant a été établie conjointement à la date de la déclaration de naissance
3 choix de nom sont possibles pour le nom de l'enfant :
- le nom du père
- le nom de la mère
- les noms des 2 parents accolés (liberté de choix de l'ordre des noms, et, dans la limite d'un nom par parent)
Si la filiation des parents a été établie conjointement après la déclaration de naissance :
3 conditions sont à remplir pour pouvoir choisir le nom de l'enfant :
- le nom de la mère ne figure pas dans l’acte de naissance
- le père n’a pas reconnu l’enfant
- les père et mère reconnaissent ensemble leur enfant
La déclaration conjointe de choix du nom de famille de l'enfant
- déclarez conjointement par écrit l'enfant
- remettez la déclaration à l’officier de l’état civil (du lieu de naissance)
Quels sont les effets de la déclaration de choix du nom de l'enfant ?
Le choix n'est possible qu'une fois
Quels sont les effets de l’absence de déclaration conjointe de choix du nom de l'enfant ?
Dans ce cas, l'enfant prend :
- le nom de celui de ses parents qui a établi la filiation
- le nom du père si la filiation a été établie simultanément par son père et sa mère
Lexique nom naissance - déclaration nom de naissance
nom de famille : nom que l'enfant reçoit à sa naissance
filiation : lien de parenté unissant l’enfant à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle)
conjointement : acte qui émane de plusieurs personnes en vue d’un objectif unique