Recréer une micro-entreprise après une radiation
L’entrepreneur individuel qui opte pour le régime de la micro-entreprise bénéficie de dispositions simplifiées qui allègent sa fiscalité et la gestion comptable de son établissement. Toutefois, pour continuer à bénéficier dans le temps de cet avantage, il doit respecter certaines conditions sous peine de devoir sortir du dispositif. En cas de radiation, est-il possible d’ouvrir une autre micro-entreprise ? À quelles conditions ? Peut-on bénéficier de l’ACRE deux fois ? Le point sur la question ici.
Les principales causes de radiation du régime micro-entrepreneur
L’exclusion du régime de la micro-entreprise peut avoir plusieurs causes.
Le dépassement des plafonds du chiffre d’affaires annuel
Si vous dépassez un certain chiffre d’affaires annuel, vous risquez de vous voir sortir du régime micro.
Pour rappel, les plafonds pour 2019 sont fixés à :
- 70 000 € pour la location de locaux d’habitation meublés et les prestations de services relevant de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux)
- 170 000 € pour une activité mixte (vente et prestations de services), une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés
Notez que le dépassement du chiffre d’affaires implique l’exclusion du régime, mais l’entreprise continue d’exister auprès de l’INSEE. Elle n’est donc pas radiée.
L’exercice d’une activité non autorisée par le régime
Si vous êtes micro-entrepreneur au titre de votre activité principale et décidez de créer une activité secondaire, vous devez veiller à ce que celle-ci soit compatible avec le régime fiscal de la micro-entreprise. Si ce n’est pas le cas, vous vous verrez radié.
En effet, certaines professions sont par nature exclues du dispositif. Il s’agit principalement des professions libérales réglementées ne relevant pas de la Cipav, les professions immobilières assujetties à la TVA, les activités artistiques (rattachées à la Maison des artistes ou de l’Agessa) et celles rattachées au régime agricole de la MSA.
Le chiffre d’affaires nul depuis 2 ans
Chaque entrepreneur doit déclarer mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires. Celui qui déclare des valeurs nulles durant 24 mois ou 8 trimestres perd son droit au statut.
Peut-on créer une micro-entreprise après une radiation ?
Si vous avez été micro-entrepreneur et avez dû sortir du régime simplifié, vous pouvez de nouveau en bénéficier.
En effet, le délai de carence qui existait auparavant entre deux créations n’est plus en vigueur.
Ainsi, vous pouvez tout à fait recréer une entreprise et profiter du régime en question juste après une radiation, qu’il s’agisse du même secteur d’activité (même code APE) ou non.
À ce titre, vous serez également exonéré de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) pour la première année de création, comme toutes les autres entreprises.
Peut-on bénéficier de l’ACRE après une radiation ?
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) a laissé place à l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise).
Cet avantage auparavant réservé à certaines catégories de personnes, vient d’être étendue à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise.
Elle permet sur la 1re année d’activité de profiter d’un allègement des cotisations patronales et salariales (assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales). Dorénavant, ce dispositif prend la forme d’une exonération totale des cotisations pour ceux qui ont des revenus professionnels annuels nets en dessous de 30 393 €. Pour les revenus compris entre 30 393 € et 40 524 €, l’exonération est dégressive.
Si vous aviez déjà reçu l’ACCRE au titre d’une micro-entreprise radiée, vous pouvez de nouveau recevoir l’aide (ACRE) à condition qu’il se soit écoulé 3 ans entre les deux demandes.
Les personnes qui n’ont pas pu profiter de l’intégralité de leurs droits à l’ACCRE (du fait d’une radiation anticipée par exemple) pourront demander le reliquat pour leur nouvelle entreprise.
