Problème de remboursement de caution | DemarchesAdministratives.fr

Question : Problème de remboursement de caution

envoyer un message privé à Miki1881

J'ai quitté une location au terme d'un bail de 3 ans le 30 juin 2011. J'ai signé (un peu vite) un état des lieux de sortie qui précisait que j'acceptais que les peintures soient refaites (ce que je n'aurais pas dû faire puisque que les peintures n'avaient pas été refaites à mon entrée et qu'à part une pièce repeinte par moi en couleur, seule la vetusté normale aurait dû s'appliquer...)
Mon problème, c'est qu'à ce jour, 13 février 2012, la propriétaire, contactée par téléphone, refuse de me rendre ma caution (700€), ou tout au moins une partie, arguant qu'elle doit tout refaire et que je ne me rends pas compte de ce que çà va coûter ! Non, effectivement je ne sais pas, puisqu'elle ne m'a jamais envoyé de devis !
Ma question, c'est que puisqu'elle a 5 mois et demi de retard dans la restitution de ma caution, ou tout au moins d'une partie, est-ce que je peux exiger d'elle qu'elle me rende la totalité de ma caution puisqu'elle n'a jamais produit de devis à l'appui de sa demande de retenue de caution dans le délai légal d'un mois ?
Que puis-je faire ?
Je vous remercie.

Sophie

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répondre

le 17-02-2012 22:17:29

100 % d'utilité

Miki1881,

La propriétaire est dans l'obligation de vous donner une facture des travaux réalisés. Elle doit justifier de la non restitution de votre caution.

De plus, je lis que cela fait 5 mois et demi.
Donc elle doit vous rendre votre caution et les intérêts de retard.

Le calcul des intérêts de retard ce fait ainsi :
montant = (3,79% x nombre de jours de retard x montant de la caution)/365 jours

Pour vous aider dans votre démarche, je vous conseille de consulter un avocat.
Nous disposons d'une aide juridique par téléphone et par écrit ici : aide juridique

Je reste à votre disposition

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le 27-03-2012 18:19:41

lui envoyer un message privé

merci beaucoup pour votre réponse qui appelle de ma part d'autres questions !
mon ex propriétaire est donc dans l'obligation de me ma caution, avec intérêts puisque le délai de restitution est dépassé.
peut-elle cependant, à réception de ma lettre recommandée exigeant le remboursement intégral de ma caution, me répondre qu’elle ne payera pas en fournissant à ce moment un devis ?
et dans l'hypothèse où elle présenterai un devis d'un montant supérieur à ma caution de 700 €, peut-elle exiger que je paye la différence ?
je vous remercie !

sophie

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