Donation à enfant de son partenaire dans le cadre d'un pacs

cgaesslersc,

Légalement si ce n'est pas votre enfant biologique, vous n'avez aucun droit particulier à son encontre.

Pour l'information :
Dans le cas d'une donation entre partenaires pacsés, vous bénéficiez d'un abattement de 76 000 €, un taux de fiscalité de 5% à 40% par seuils progressifs, et la réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisième enfant.


Vous pouvez obtenir une aide juridique ici si vous le souhaitez

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