Bulletin # 2 (CJN) ???

miriamcarpio,

Voici le formulaire de demande form bulletin 2

Ce bulletin ne peut être délivré qu’aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi (art. 776 et R. 79 du Code de procédure pénale).

En aucun cas un particulier ne peut obtenir son propre bulletin N°2. Seul l’organisme qui le lui réclame dans le respect des textes peut en faire la demande

je reste à votre disposition