Demande extrait acte de naissance

Qui peut faire une demande d’acte de naissance (obtenir une copie intégrale d' acte de naissance ou un extrait d'acte de naissance) ?

Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation, vous devez être :

• la personne concernée par l’acte (à condition d’avoir plus de 18 ans), son représentant légal ou son conjoint
• ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants)
• un professionnel avec une autorisation (ex : avocat pour le compte de son client)

Pour obtenir un extrait de l’acte de naissance sans filiation : toute personne peut en faire la demande

Comment faire la demande de l’acte de naissance ? 3 solutions possibles

Faites une demande par Internet

Pour une naissance en France

• faites une demande en ligne (sur le site internet de la commune de naissance)
• si la commune de naissance ne dispose pas de ce service, allez sur le site Acte d'état civil en ligne ici

Pour une naissance à l’étranger

• allez sur le site du Service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères ici

Faites une demande par Courrier

Joignez une enveloppe timbrée en y indiquant votre adresse

Quels sont les documents à fournir ?

• pour obtenir une Copie intégrale de l’acte de naissance, mentionnez dans votre courrier :
  • les noms (+ nom de jeune fille pour les femmes mariées), le(s) prénom(s) et date de naissance (de la personne concernée par l’acte de naissance)
  • le(s) nom(s) et prénom(s) des parents
• pour obtenir un Extrait de l’acte de naissance avec filiation, indiquez dans votre courrier :
  • les noms (+ nom de jeune fille pour les femmes mariées), le(s) prénom(s) et date de naissance (de la personne concernée par l’acte de naissance)
  • le(s) nom(s) et prénom(s) des parents
• pour obtenir un Extrait de l’acte de naissance sans filiation, précisez dans votre courrier :
  • les noms (+ nom de jeune fille pour les femmes mariées), le(s) prénom(s) et date de naissance

Faites une demande au Guichet

Pour une demande de copie intégrale d'acte de naissance, ou, un extrait d'acte de naissance avec filiation:

• présentez une pièce d’identité
• éventuellement un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil)

Pour une demande d’extrait d'acte de naissance sans filiation :

• aucun document n’est réclamé

A qui faire la demande d’acte de naissance ?

Si le lieu de naissance (de la personne concernée) est en France métropolitaine

• à la mairie du lieu de naissance

Si le lieu de naissance est à l’étranger et qu’elle est de nationalité française

• au service central de l’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Si le lieu de naissance est à l’Etranger et qu’elle n’est pas de nationalité française

• à l’organisme ayant dressé l’acte de naissance dans le pays concerné

Si le lieu de naissance est en Outre-mer

• à la mairie du lieu de naissance (ou au ministère qui est en charge de l’Outre-mer)

Remarques demande extrait acte de naissance - copie intégrale acte de naissance

Quel est le coût ? gratuit

Quel est le délai d’obtention ?

• si l’acte de niassance est demandé sur place, il vous est délivré immédiatement.
• si l’acte de naissance est demandé par internet (ou par courrier), il est envoyé à votre domicile (patientez quelques jours)