Demande de rupture conventionnelle

Qu'est-ce qu'une demande de rupture conventionnelle ?

C'est une rupture du contrat de travail entre un salarié et son employeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé.

Qui peut faire une demande de rupture conventionnelle ?

Les salariés en CDI peuvent faire une demande de rupture conventionnelle.
Ils peuvent démissionner sans avoir à justifier leur décision.
Attention, une rupture conventionnelle ne doit pas être motivée par une volonté de nuire à l'employeur.
Les salariés en CDD ne peuvent pas faire une demande de rupture conventionnelle.

Conditions d'une demande de rupture conventionnelle

Le salarié doit prévenir l'employeur par écrit ou par oral.

Le salarié doit exprimer clairement sa volonté de mettre fin au contrat de travail qui le lie à son employeur.
Par exemple, une absence injustifiée n'est pas considérée comme une rupture conventionnelle.
Dans le cas contraire, si l'employeur exerce une pression pour le salarié démissionne, la rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement abusif au conseil de Prud'hommes

Délai d'une demande de rupture conventionnelle

Après sa demande de rupture conventionnelle, le salarié doit respecter un délai de préavis.
A savoir : le salarié peut refuser le délai de préavis. Mais il devra verser à son employeur le montant égal à ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.

Cas particuliers de l'inexécution du préavis

• Rupture conventionnelle pour grossesse ou pour élever un enfant
• rupture conventionnelle à l'issue d'une création d'entreprise
• l'employeur accepte la non exécution du préavis et le contrat prend fin à la date convenu entre le salarié et l'employeur
• l'employeur dispense le salarié de l'exécution du préavis : le salarié percevra le salaire et les avantages qu'il aurait perçu s'il avait accompli son préavis jusqu'à sa fin. Et il a le droit à une indemnité compensatrice de préavis

Le salarié peut s'absenter quelques fois pour rechercher un emploi

Documents remis au salarié suite à la demande de rupture conventionnelle

• un certificat de travail
• une attestation pour le Pôle emploi
• un reçu du solde de tout compte