Démarche Déclaration prénom naissance
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Le Principe de la liberté de choix du prénom de naissance de l'enfant
- Les père et mère sont libres du choix du (des) prénom(s) de leur enfant au moment de la déclaration du prénom de naissance de l'enfant
La Limite à la liberté de choix du prénom de l'enfant
- Si le prénom nuit (ou peut nuire) à l'enfant (exemple : prénom ridicule), l’officier d’état civil peut alerter le procureur de la République qui peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil
- En l'absence d'un nouveau choix de prénom conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge attribue un autre prénom
Lexique déclaration prénom naissance - choix prénom de l'enfant
prénom : nom qui vient avant votre nom de famille. Il permet de distinguer les personnes d’une même famille
nuire : action de faire du tort à une personne intentionnellement ou nom
conjointement : acte qui émane de plusieurs personnes en vue d’un objectif unique