Comment se pacser

Qui peut se pacser ?

• 2 personnes de plus de 18 ans de même sexe ou de sexe différent
• 2 personnes souhaitant organiser leur vie commune

Quels sont les documents à présenter pour se pacser ?

Les documents à présenter pour chaque partenaire

• la convention de Pacs
• une pièce d’identité
• une copie intégrale (ou un extrait) de l'acte de naissance avec filiation (faire une demande extrait d’acte de naissance)
• une attestation sur l’honneur qu’il n’y a pas de lien de parenté (ou d’alliance) avec le partenaire (il est nécessaire de mentionner l’adresse à laquelle se trouve la résidence commune)
• une attestation sur l’honneur indiquant que la résidence commune est là où se situe le tribunal d’instance

Cas particuliers - documents à présenter

Les documents à fournir si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger

• un certificat de non-pacte civil de solidarité (datant de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris)
• un certificat de coutume (établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire a plus de 18ans, est célibataire et juridiquement capable de contracter)
• Remarque : le certificat doit être accompagné des pièces d’état civil, datées de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté

Les documents à fournir si le partenaire réside en France depuis plus d’un an

• une attestation de non inscription au répertoire civil. Demander la au service central de l’état civil

Les documents à fournir dans le cas d'un divorce passé

• le livret de famille de l'ancienne union mentionnant le divorce (ou la copie intégrale de l'acte de mariage mentionnant le divorce)

Les documents à fournir dans le cas où l'individu est veuf

• le livret de famille de l'ancienne union mentionnant le décès (ou la copie intégrale de l'acte de mariage mentionnant le décès de l'ex-conjoint)

Où se Pacser ?

Demander un rendez-vous au greffe du tribunal d’instance là où se situe la résidence commune

• se déplacer à 2 en personne au greffe du tribunal d’instance le jour du rendez-vous pour enregistrer la Convention de Pacs
• Remarque : impossible d'être représenté par une tierce personne

Enregistrement de la Convention de Pacs

Après vérifications des documents demandés, le greffier enregistre le Pacs

• si le Pacs est conclu à l’étranger, il est enregistré par les agents diplomatiques français
• le greffier transmet l’information aux services de l’état civil
• le Pacs figure sur l’acte de naissance de chaque partenaire

Remarques

• rédiger et signer une convention de Pacs : celle-ci peut être rédigée avec l'aide d'un notaire
• il n’existe pas de modèle particulier pour rédiger la convention de Pacs
• aucune condition de nationalité ne sera exigée pour enregistrer un Pacs en France
• si le Pacs est enregistré à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat, 1 des 2 personnes doit être de nationalité française
• rédiger tous les 2 un testament en faveur du partenaire dans le cas d'une volonté d'hériter l’un de l’autre