Démarche Comment se marier
Documents à fournir
- extrait d'acte de naissance daté de moins de trois mois par rapport à la date du mariage.
Pour les étrangers : contacter le Service central d'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères - attestation sur l'honneur :
- de domicile
- de célibat ou de séparation (veuvage ou divorce)
- pièce d'identité
- certificat de contrat de mariage
- certificat médical prénuptial datant de moins de deux mois à la remise du dossier
- liste des témoins de mariage accompagnée :
- d'une fiche d'état civil
- ou d'une photocopie de leur pièce d'identité
- un acte de naissance des enfants reconnus et daté de moins de 3 mois (si vous souhaitez légitimer vos enfants)
Choix à prendre et étapes importantes
La date du mariage avec la mairie
Liberté dans le choix de la date. Il faudra ensuite vérifier sa disponibilité auprès de la mairie
Le régime matrimonial du mariage
Montage d'un contrat de mariage ou absence de contrat de mariage : la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, la communauté universelle...
Les témoins du mariage
Choisissez librement au minimun 2 témoins (4 au maximum), ils doivent avoir plus de 18 ans
La Célébration du mariage à la Mairie
cérémonie publique, échange des consentements, remise du livret de famille et de l’acte de mariage
Informer le service des impôts lors de la déclaration annuelle des revenus
dans un délai d'un an après le mariage
Utiliser le nom du conjoint
à titre d’usage, si vous le souhaitez, utiliser le nom du conjoint ou le double-nom
Informez les organismes qui gèrent les dossiers et prestations du changement de nom
- caisse d’allocation familiale (CAF)
- caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- pôle emploi
Remarques
- déposer une demande de titre de séjour
- une demande d’acquisition de nationalité française (dans un délai de 4 ans à compter de la date du mariage)
- demander gratuitement le remplacement du passeport (pour y inscrire le nouveau nom d’usage)
Lexique
mariage = union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille (acte juridique solennel qui doit respecter des conditions légales et certaines formalités)
contrat de mariage = contrat passé devant notaire avant le mariage par lequel les futurs époux fixent le régime de leur biens pendant le mariage
Voir aussi : constituer un dossier de mariage
- Comment monter un dossier de mariage ?
- Quelles sont les conditions relatives aux futurs époux (âge, sexe, nationalité ...) ?
- Où célébrer le mariage ? Choix de la commune de célébration du mariage
- Quels sont les documents à fournir à l'officier de l'état civil ?
- L'audition des futurs époux : entretien avec l'officier d'état civil
- La publication de la célébration du mariage : la publication des bans, la publicité du mariage
- Quelles sont les conditions de célébration du mariage ? Présence de l'officier d'état civil, des témoins, l'échange des consentement ...