Démarche Comment acheter un bien immobilier
AVANT D'ACHETER UN BIEN IMMOBILIER
Avant d'acheter un appartement dans un immeuble en copropriété, s'Informer sur :
- la superficie du bien mesurée par le vendeur (elle doit être mentionnée dès la promesse de vente)
- l’état descriptif du lot, le montant des charges locatives, le paiement des travaux votés (ou susceptibles de l’être) en demandant au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales et la consultation du règlement de copropriété
- l’état des parties communes en demandant au propriétaire la consultation du carnet d’entretien de l’immeuble
Remarque : si l’immeuble a plus de 15 ans, informez-vous sur l’état apparent de l’immeuble (solidité, canalisations…) en demandant au propriétaire la consultation du diagnostic technique
Avant d'acheter une maison individuelle, s'Informer sur :
- la superficie du bien immobilier
- les limites séparatives du terrain en demandant à la mairie ou au service des cadastres (ou sur leur site internet) la consultation du plan cadastral. Si le terrain est mal délimité, il est conseillé d’établir un plan par un géomètre expert
- les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
- vérifiez que l’achat comprend tous les lots annexes (cave, garages…)
Avant d'acheter une maison dans un lotissement, s'Informer sur :
- la superficie du bien mesurée par le vendeur (elle doit être visible dès la promesse de vente)
- le règlement de lotissement (disponible à la mairie)
- le cahier des charges (disponible à la mairie)
Quelle que soit la nature du projet immobilier, s'Informer sur :
- la qualité du bien immobilier en consultant le dossier de diagnostic technique immobilier (auprès du propriétaire)
- l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement (disponible auprès du service de l’urbanisme de la mairie)
- les possibilités de financement du projet immobilier
- les formalités nécessaires à l’acquisition d’un bien immoblier
AU MOMENT D'ACHETER UN BIEN IMMOBILIER
- obtenir un prêt pour financer votre projet d'acheter un bien immobilier (possible de renoncer à la vente si vous n’obtenez pas le prêt)
- signer le contrat de vente définitif (devant le notaire). Si la vente ne se réalise pas, annulez le prêt et remboursez la totalité des sommes versées (à condition que le contrat de prêt le prévoit)
- informez-vous sur les dommages couverts par l’assurance de copropriété
- souscrire à une assurance habitation. Au jour de la vente, si le bien immobilier acheté est assuré, le contrat d’assurance (souscrit par le vendeur) m’est automatiquement transféré
AU PLUS TÔT APRES AVOIR ACHETER UN BIEN IMMOBILIER
Demander une aide pour rembourser le prêt
- l’aide personalisée au logement (APL)
- l’aide au logement familiale (ALF)
- l’aide au logement sociale (ALS)
S'informer sur le fonctionnement de la copropriété
A tout moment après avoir acheter un bien immobilier, Bénéficier d’une aide à l’amélioration de l’habitat pour effectuer des travaux
- Demandez un prêt à l’amélioration de l’habitat auprès de ma caisse d’allocation familiale
- Demandez une subvention de l’agence nationale de l’habitat (ANAH)
- Demandez un éco-prêt à taux 0 (auprès d’un établissement de crédit)
Bénéficier d’un crédit d’impôt pour habitation principale
- le crédit d’impôt pour les dépenses en faveur du développement durable
- le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes
REMARQUES : comment acheter un bien immobilier - achat immoblier
- S'informer sur les recours possibles lorsque vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre prêt
- Accéder à notre démarche : quelle sont les formalités administratives pour le déménagement ?
Lexique comment acheter un bien immobilier
Promesse de vente : avant-contrat de vente signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier (il est établi sous seing-privé ou devant notaire)
Copropriété : la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat (syndic). Celui-ci a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes
Règlement de copropriété : acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires (c’est un acte obligatoire qui s’impose aux copropriétaires comme aux locataires)
Carnet d’entretien : suivi des contrats d’entretien et de maintenance de l’immeuble et des travaux importants qui ont été réalisés
Dossier de diagnostic technique : informer le candidat acquéreur sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter (le diagnostic de performance énergétique ; l’état d’amiante ; le constat de risque d’exposition au plomb ; l’état de l’installation intérieure de l’électricité ; l’état de l’installation intérieure du gaz ; l’état parasitaire relatif aux termites ; dans certains cas, l’état des risques naturels et technologiques)
Plan cadastaral : permet de visualiser l’ensemble des surfaces non-construites et des surfaces construites (habitable ou non habitable) d’une parcelle. Il fait apparaitre les limites séparatives d’une parcelle et précise la propriété des murs