Démarche Changer de prénom
Trouvez-vous cette démarche utile ? oui ou non
Changer de prénom - demande de changement de prénom
Cas possibles de changement de prénom
Il est nécessaire de justifier d’un « intérêt légitime »
Exemples pour pouvoir changer de prénom :
- Le prénom (ou la relation entre le nom et le prénom) est ridicule ou peut porter préjudice
- La volonté de franciser le prénom
- Transsexualité
Demande de changement de prénom : quels sont les démarches à suivre ?
- Faire la demande de changement de prénom au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance. Aller au tribunal du lieu de naissance ou de résidence
- Indiquer les motifs de la volonté de changement de prénom auprès du juge
- Etre assisté d’un avocat est obligatoire. Remarque : possible de solliciter l’aide juridictionnelle (sous certaines conditions)
- Pour les moins de 18 ans et les majeurs sous tutelle : c’est le représentant légal qui doit faire la demande de changement de prénom
- Un mineur âgé de plus de 13 ans doit donner son consentement
- Pour une personne qui souhaite franciser son prénom, il doit faire la demande en même temps qu'il effectue les démarches d'acquisition de la nationalité française (ou dans le délai d'un an qui suit l'acquisition ou la réintégration de la nationalité française)
La Décision du juge : acceptation ou refus du changement de prénom
- Le tribunal rend un jugement
- La décision du changement de prénom est transmise par le procureur de la république à l’officier d’état civil qui détient l'acte de naissance
- Le changement de prénom est mentionné sur les registres de l’état civil
Lexique changer de prénom
Prénom : nom qui vient avant votre nom de famille. Il permet de distinguer les personnes d’une même famille
Aide juridictionnelle : aide qui permet, à une personne qui n’a pas de ressource suffisante, d’exercer ses droits en justice (dispense de certains frais, prise en charge totale ou partielle des honoraires des auxiliaires de justice)
Francisation : modification d’orthographe ou traduction du prénom d’un étranger naturalisé dans le but de retirer l’apparence et la consonance étrangères