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Bénéficier de la prime pour l'emploi
Démarche mise à jour le : 03-05-2012

Démarche Bénéficier de la prime pour l'emploi

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Conditions pour bénéficier de la prime à l'emploi

  • Pour avoir le droit de bénéficier de la prime pour l’emploi, au moins un des membres du foyer doit exercer une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel, salarié ou non salarié
  • Pour pouvoir bénéficier de la prime pour l’emploi, le revenu doit être inférieur à un certain montant :
    • 16,251€ brut / heure pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées
    • 32,498€ brut / heure pour les personnes soumises à une imposition commune (ex : un couple marié)


Montant de la prime pour l’emploi

  • Le montant de la prime pour l’emploi est indiqué sur l'avis d’imposition
  • Le montant bénéficié de la prime pour l’emploi peut-être calculé ici


Comment bénéficier de la prime pour l’emploi ?

  • une activité à temps plein : cocher la case indiquant un emploi à temps plein sur la déclaration des impots sur le revenu
  • une activité à temps partiel :
    • pour les salariés, indiquer le nombre d’heures rémunérées
    • pour les non-salariés, indiquer le nombre de jours travaillés


Versement de la prime pour l’emploi

  • Les personnes imposables : la prime pour l’emploi bénéficié sera déduite automatiquement de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal
  • Les personnes non imposables, la totalité de la prime pour l’emploi est versée par virement (ou chèque du Trésor public)

Remarques - Obtenir la prime pour l'emploi

la prime pour l’emploi n’est versée que si son montant est supérieur ou égal à 30€ (avant imputation)



Astuces pour bénéficier de la prime pour l'emploi

  • Frais kilométrique : Déclarer ses impots en « Frais réels » et rédiger le détail des trajets quotidiens (kms par jour, le montant du carburant est défini par le barème des impôts)
  • Frais de voyage : billets de train ou d’avion pris à sa charge (procédure identique aux frais kilométrique)
  • Les frais de double résidence pour un couple marié peuvent également être déduits, et, déclarés en « frais réels » (à condition cette situation soit réellement nécessaire)
  • Si, sur la déclaration des impots sur le revenus, le cadre Prime pour l’Emploi n'a pas été rempli, et que la personne pense avoir tout de même droit à la Prime Pour l’Emploi (PPE), il faudra demander à en bénéficier après-coup en adressant un courrier de réclamation au centre des impôts
Lexique

prime pour l’emploi : complément de revenu versé par l’État français aux salariés qui occupent un emploi à faible salaire (dans le but de l’encourager)

rappel de la démarche en cours : obtenir la prime à l'emploi, Bénéficier de la prime pour l'emploi
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